Modalités d’utilisation

  1. Modalités d’utilisation

Numera est une marque de commerce de Nortek Security & Control LLC. Ces modalités d’utilisation (modalités d’utilisation) constituent un document légal entre vous ou votre parent ou tuteur légal (vous ou le licencié) et Nortek Security & Control LLC et ses filiales (nous ou Numera), une société sise au 1201 3rd Ave Suite 700, Seattle, WA, É.-U., dont l’adresse électronique est support@numera.com et le numéro de téléphone est +011 888 253-5001, pour l’utilisation des produits logiciels et services de Numera, y compris ce site Web (collectivement les services de Numera).

Nous nous réservons le droit de modifier ces modalités d’utilisation de temps à autre. Ce droit se limite toutefois aux changements qui n’exigent pas de consentement supplémentaire du licencié pour le traitement de données personnelles. La version actuelle des modalités d’utilisation est accessible sur le site Web www.numera.com (le site Web).

Nous offrons plusieurs services Numera et certaines modalités supplémentaires peuvent parfois s’appliquer. Lorsque vous utilisez les services de Numera, vous serez également soumis aux directives, conditions et ententes applicables à ces services (conditions de service). Si ces modalités d’utilisation contredisent les conditions de service, ces dernières prévaudront.

  1. Entente

Les services de Numera vous sont fournis sous licence en vertu de ces modalités d’utilisation. Veuillez lire attentivement ces modalités. En remplissant l’inscription de l’utilisateur, en accédant aux services de Numera ou en les utilisant, vous reconnaissez que vous avez lu et que vous acceptez toutes les dispositions contenues dans ces modalités d’utilisation. Ce document constitue une entente légale entre vous et Numera concernant votre utilisation des services de Numera. Vous ne pouvez utiliser les services de Numera qu’aux fins énoncées aux présentes.

Si vous avez moins de 18 ans à la date à laquelle vous désirez conclure l’entente concernant ces modalités, votre inscription et votre utilisation des services de Numera seront conditionnelles à l’autorisation de votre parent ou tuteur légal.

  1. Votre compte et vos obligations

Pour pouvoir utiliser les services de Numera, vous devez créer un compte. À cette fin, vous serez tenu d’accepter les conditions de service ainsi que notre traitement de vos renseignements personnels, comme décrit ci-dessous dans la politique de protection de la vie privée de Numera à www.numera.com/privacy.

Lors de la création d’un compte, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et exhaustifs à votre sujet (y compris dans le cas où un administrateur du programme de santé a créé un compte en votre nom, où vous vous êtes connecté à Facebook avec votre justificatif d’identité Facebook ou celui d’autres fournisseurs tiers). Vous acceptez de maintenir et de mettre à jour sans tarder les renseignements de ce compte pour qu’ils restent véridiques exacts, actuels et exhaustifs.

Vous êtes tenu de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre justificatif d’identité, et de restreindre l’accès à votre ordinateur et/ou au service de Numera. Vous convenez également d’accepter la responsabilité de toute activité qui se produit en utilisant votre compte et votre justificatif d’identité. Vous acceptez d’aviser immédiatement Numera dans le cas où (i) votre mot de passe a été perdu ou volé ou (ii), vous prenez connaissance de l’utilisation non autorisée de votre mot de passe ou (iii) vous prenez connaissance d’une infraction à la sécurité qui pourrait compromettre les services de Numera.

En acceptant ces modalités d’utilisation, vous reconnaissez aux présentes que vous souhaitez utiliser immédiatement les services de Numera après y avoir adhéré.

  1. Services de Numera

Les services de Numera fournissent une fonctionnalité facile à utiliser pour signaler et stocker vos données soumises, faciliter la communication et personnaliser votre expérience.

Les services de Numera sont fournis en l’état et uniquement à des fins générales; ils ne fournissent pas de diagnostic d’une maladie ou d’un problème médical quelconque. Ils n’ont pas été prévus pour fournir des décisions de traitement automatisées ou pour se substituer au jugement d’un professionnel de la santé, à une supervision médicale directe ou à une intervention d’urgence. Tous les diagnostics et traitements médicaux de patients doivent être exécutés sous la supervision d’un professionnel de la santé approprié. Aucun élément contenu dans les services de Numera ne sera interprété comme créant une relation de prise en charge de soins médicaux entre Numera et vous. Ni Numera ni aucune de ses filiales ne sera tenu responsable de tout diagnostic, décision ou évaluation établis par vous ou de toute blessure que vous pourriez subir en résultat de toute décision prise sur la base du contenu du logiciel, des services et des documents.

Les services de Numera fournissent des outils permettant d’échanger des renseignements entre patients/parents/tuteurs légaux et les équipes d’intervention ou prestataires de soins de santé, mais ils ne peuvent garantir que tout renseignement soumis sera examiné. Vous avez la responsabilité de communiquer toute donnée à un autre parti et d’en recevoir la rétroaction. Votre décision de vous fier à toute information que vous recevez des services de Numera est à vos propres risques.

  1. Données personnelles

Certains services de Numera stockeront et traiteront de l’information nominative (IN) et des renseignements confidentiels sur la santé (RCS) (collectivement les données personnelles) afin de remplir leurs obligations envers vous. Toute collecte et tout traitement des données personnelles sont exécutés et protégés conformément à toutes les lois et réglementations applicables sur les données personnelles dans chaque juridiction où ces données sont stockées ou traitées par les services de Numera, et conformément à notre politique de protection de la vie privée accessible à www.numera.com/privacy.

Si vous êtes responsable de voir, stocker ou traiter les données personnelles d’une autre personne, vous convenez de ce qui suit :

  • de ne pas utiliser ou divulguer les données personnelles d’une autre manière que celles permises ou exigées par ces modalités d’utilisation, par toutes conditions de service applicables ou comme permises par la loi; et
  • d’utiliser des mesures de protection appropriées de manière à prévenir l’utilisation ou la divulgation des données personnelles à d’autres fins que celles permises par ces modalités d’utilisation, par toutes conditions de services applicables ou comme permises par la loi; et
  • de nous signaler toute utilisation ou divulgation des données personnelles non couvertes par ces modalités d’utilisation et toutes conditions de service applicables, dont vous avez pris connaissance, y compris tout incident de sécurité; et
  • de nous aviser de toute limite dans notre avis des pratiques de protection de la vie privée, dans la mesure où une telle limite peut compromettre votre utilisation ou divulgation des données personnelles; et
  • de nous aviser de tout changement ou de la révocation de la permission d’un utilisateur finale d’utiliser ou de divulguer ses données personnelles, dans la mesure où de tels changements peuvent compromettre notre utilisation ou divulgation des données personnelles; et
  • de nous aviser de toute restriction concernant l’utilisation ou la divulgation des données personnelles que vous avez acceptée ou êtes tenu de respecter en vertu des lois et réglementations applicables, dans la mesure où une telle restriction peut compromettre notre utilisation ou divulgation des données personnelles.
  1. Titre et propriété

Le contenu des services de Numera, y compris de son site Web, comme les appareils, marques de commerce, noms de produits, noms de compagnies, logos, textes, graphiques, images, compilations de données, logiciels et autre matériel (contenu), sont protégés par droit d’auteur en vertu des lois/traités américains et internationaux et le titre de propriété d’un tel contenu ne sera cédé ni à vous ni à aucun autre utilisateur.

L’utilisation non autorisée du contenu peut violer les lois sur le droit d’auteur, sur les marques de commerce ou d’autres lois. Rien dans le contenu ne peut être rétroconçu, démonté, décompilé, reproduit, transcrit, stocké dans un système de récupération, traduit dans une autre langue ou un autre langage informatique, retransmis sous une forme quelconque ou par quelque moyen que ce soit (électronique, mécanique, par photocopie, enregistrement ou autre moyen), revendu ou redistribué sans le consentement par écrit de Numera.

Sauf après avoir obtenu notre consentement explicite par écrit :

  • Il est interdit de télécharger systématiquement le contenu, y compris des données provenant des services de Numera ou par le biais des services de Numera afin de créer ou de renseigner une autre base de données à des fins quelconques.
  • Le grattage, le repérage intelligent et/ou l’exploration de toutes données et de toute page des services de Numera sont strictement interdits sans avoir obtenu au préalable notre consentement explicite par écrit.
  • L’utilisation des services de Numera pour développer tout produit logiciel est strictement interdite, de même que l’utilisation du contenu sur tout autre site Web ou dans un environnement informatique mis en réseau à des fins quelconques.
  • Il est interdit de vendre ou de modifier le contenu ou de reproduire, afficher, exécuter publiquement, distribuer ou utiliser le contenu de quelque façon que ce soit à des fins publiques ou commerciales.
  1. Déclaration de garantie

LES SERVICES DE NUMERA, ET TOUT RENSEIGNEMENT, CONTENU, MATÉRIEL, PRODUIT (INCLUANT TOUT LOGICIEL) ET AUTRES SERVICES COMPRIS OU AUTREMENT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR LES SERVICES DE NUMERA SONT OFFERTS PAR NUMERA « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, SAUF SI AUTREMENT PRÉCISÉ PAR ÉCRIT.

  1. Limitation de responsabilité

Dans la mesure où le permettent les lois applicables, nos employés, agents, fournisseurs, sous-traitants et nous (Numera) déclinons toute responsabilité pour les pertes et frais de quelque nature et façon que ce soit découlant et incluant, sans toutefois s’y limiter, tous dommages directs, indirects, dommages-intérêts spéciaux, punitifs ou consécutifs, pour la perte d’utilisation, perte de données, perte de revenu ou de profit, perte de biens ou dommages matériels, pour les réclamations de tiers ou pour toute autre perte de quelque nature que ce soit, même si nous (Numera) avons été avisés de la possibilité de tels dommages ou pertes découlant de ou liés à l’utilisation des services de Numera ou de tout site Web auquel ils sont liés. Vous assumez la responsabilité complète de l’établissement des mesures que vous jugez nécessaires pour assurer la sauvegarde des données. Il s’agit d’une limite de responsabilité exhaustive qui s’applique à tous dommages et pertes de quelque type que ce soit, que la responsabilité supposée résulte d’un contrat, d’un délit, d’une négligence ou d’une responsabilité stricte. Certaines juridictions ne permettent pas la limite stipulée ci-dessus; il est donc possible que cette limite de responsabilité ne s’applique pas à votre situation. Si toute partie de cette limite de responsabilité était déclarée non valide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, la responsabilité globale de Numera, de ses filiales, de ses fournisseurs de services et de ses concédants de licence dans des circonstances qui autrement auraient été limitées, ne dépassera pas 10 000 $.

  1. Indemnisation

Dans la mesure permise par le droit national, vous acceptez d’indemniser Numera et ses cadres, administrateurs, agents, représentants et employés pour toute réclamation, responsabilité, perte, dépense ou demande, y compris les frais d’avocats, liée à votre violation de ces modalités d’utilisation, de votre accès aux services de Numera ou de votre utilisation de ces derniers, ou de tout renseignement, matériel, produit ou service qui, de temps à autre, peut être mis à votre disposition par le biais des services de Numera.

  1. Durée et résiliation

Ces modalités d’utilisation convenues entre Numera et vous entrent en vigueur à la date à laquelle vous créez un compte ou commencez à utiliser un service de Numera, et restent effectives jusqu’à ce que votre adhésion soit résiliée. Nous pouvons mettre fin à ces modalités d’utilisation et à votre droit d’utiliser les services de Numera ou d’y accéder à n’importe quel moment pour quelque raison que ce soit, y compris dans le cas de votre manquement à vous conformer à ces modalités d’utilisation.

À l’expiration de votre adhésion et de l’annulation de ces modalités d’utilisation, Numera peut rendre toutes données personnelles anonymes et non retraçables. Elle peut par conséquent disposer des données de quelque manière que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, par changement, modification ou transfert de ces données. Toutefois, de telles données ne pourront être retracées jusqu’à vous de quelque manière que ce soit.

  1. Cession

Il est interdit de céder ou de transférer toute partie de vos droits ou de vos obligations en vertu de ces modalités d’utilisation. Nous pouvons céder une partie ou l’intégralité de vos droits ou obligations en vertu de ces modalités d’utilisation à une filiale ou un successeur. Ces modalités d’utilisation auront force exécutoire et entreront en vigueur au bénéfice des cessionnaires permis de Numera.

  1. Litiges et droit applicable

Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ces modalités d’utilisation ou lié à celles-ci, ou toute violation, résiliation ou invalidité de celles-ci seront tranchés exclusivement par les tribunaux d’État et fédéraux du comté de King, dans l’État de Washington. Ces modalités d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Washington, excluant les conflits de principes de droit couvrant l’application des lois de toute autre juridiction.

Appendice

Liste d’information sur le droit applicable

Numera se conforme aux lois des différents pays et régions où les services de Numera sont commercialisés. La liste suivante fournit des exemples de ces lois, mais ne doit pas être considérée comme étant exhaustive.

États-Unis

Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA), telle que modifiée par la Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act de 2009 (HITECH) et autrement de temps à autre, et aux réglementations de sécurité et de protection de la vie privée associées à la norme 45 C.F.R., parties 160 et 164.

Europe

Mises en application nationales de la Directive européenne sur la protection des données à caractère personnel 95/46/EC.

Canada

Lois fédérales et provinciales canadiennes (y compris, sans toutefois s’y limiter, la LPRPDE, la loi sur les renseignements médicaux personnels du Manitoba et la E-Health Act de la Colombie-Britannique.